Article (Arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (personnels administratifs))
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/95 Page 3697 a 3699
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