Article (Arrêté du 15 février 1995 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants de télécommunications utilisant des lignes de transport d'énergie électrique à haute tension)
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée après accord, au cas par cas, des utilisateurs officiels des bandes de fréquences dans lesquelles rayonnent les liaisons C.P.L., conformément à l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1994 susvisé.
La consultation des utilisateurs s'opère au sein de la commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.) du comité de coordination des télécommunications.
Les demandes d'accord préalable sont instruites au sein de la C.A.F. par les coordonnateurs des bandes de fréquences concernées lorsque ceux-ci sont désignés, conformément aux procédures de coordination fixées par l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1994 susvisé.
A cet effet, les demandes sont adressées, par l'intermédiaire de la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au secrétariat de la C.A.F. qui les diffuse aux attributaires concernés et qui collationne les réponses.