Article (Arrêté du 5 avril 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt)
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F dont l'objet est l'extension du bâtiment du Ceram II (tranche 1995).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.