Article (Arrêté du 19 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.