Article (Arrêté du 8 février 1995 relatif à l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat)
Art. 2. - Le directeur de la musique et de la danse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.