Article (Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile)
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'annexe N de l'arrêté du 17 juin 1994 susvisé, les dispositions concernant les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont abrogées.