Article (Arrêté du 6 janvier 1995 habilitant le préfet de région à instituer auprès de la direction interdépartementale de Marseille une régie de recettes permettant l'encaissement des produits de la vente effectuée au Mémorial des guerres en Indochine à Fréjus (Var))
Art. 4. - Le régisseur peut être assisté de sous-régisseurs désignés avec son accord. Les sous-régisseurs agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.