Article (Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 T.R.A. (code Sicovam no 8278))
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,275 00 p. 100.