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Article (Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article (Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Art. 9. - Pour bénéficier de l'agrément, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes:
1o Satisfaire aux conditions prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o du I de l'article 1er ci-dessus;
2o Etre à jour du versement des cotisations sociales ou s'engager dans un processus d'apurement progressif de ses dettes, au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement;
3o Etre en situation régulière en ce qui concerne ses obligations à l'égard de l'administration fiscale.
L'agrément peut être refusé aux entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans l'année qui précède la date de dépôt de la demande d'agrément.