Article (Arrêté du 11 avril 1995 portant agrément d'un organisme pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)
Art. 1er. - La liste des organismes de contrôle figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est complétée par:
« Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie. »