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Article (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))

Données brutes

Article (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))

Art. 22. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié: « I. - Le deuxième alinéa du 1 est abrogé.
« II. - Le 6 est abrogé. »