Article (Arrêté du 3 mars 1995 portant ouverture de crédits)
Article (Arrêté du 3 mars 1995 portant ouverture de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et aux chapitres du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 32 120 000 F.