Article (Arrêté du 14 avril 1995 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique)
Art. 1er. - Les conditions techniques de raccordement au réseau public des installations de production autonome d'énergie électrique de plus de 1 MW qui doivent être mises en oeuvre par les producteurs sont annexées au présent arrêté. Le respect de ces conditions techniques permet de limiter les perturbations provoquées par les installations de production dans l'exploitation du réseau auquel elles sont raccordées.