Article (Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14)
Art. 1er. - Les communes et groupements de communes figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1994 les principes budgétaires et comptables définis par la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.