Article (Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles)
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.