Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 28
Organes de contrôle
Le contrôle du respect du cahier des charges est exercé par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
représenté par le directeur des hydrocarbures, agissant en liaison avec le ministre de la défense et le ministre du budget.
Les représentants de l'Etat pourront procéder à toutes vérifications utiles pour l'exécution de leur fonction. A cet effet, ils bénéficieront d'un droit d'accès à toutes les installations et au siège du titulaire et pourront avoir connaissance de tous documents techniques et administratifs nécessaires.
Ils ne pourront en aucun cas intervenir dans la gestion de l'exploitation,
au sens des articles 10 et 11 précédents, ce sans préjudice des dispositions des articles 36 et 37 du présent cahier des charges.