Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 7
Utilisation militaire en cas de crise
En cas de crise nécessitant un approvisionnement supplémentaire des forces armées françaises ou alliées par rapport à leurs besoins de fonctionnement courant et en réponse à des impératifs d'ordre opérationnel militaire, le titulaire sera tenu de mettre l'ensemble du système, à pleine capacité si nécessaire, à la disposition du ministre de la défense pour une durée maximale de dix jours.
La mise en oeuvre de cette clause sera demandée, si les circonstances l'exigent, par le ministre de la défense (état-major des armées), sur préavis de soixante-douze heures. Au-delà de cette durée, si le besoin perdure, il sera fait appel à la procédure réglementaire de réquisition.
Les transports effectués dans le cadre du présent article ouvriront au titulaire le droit de recevoir, outre le prix du service rendu établi dans les conditions normales, la compensation financière des frais exceptionnels qu'il aura engagés et les pertes nettes de revenu qu'il aura subies en raison de l'exécution de ces transports.
Par ailleurs, le titulaire est tenu de réserver à la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (Sagess), sur demande des représentants de l'Etat, une capacité de stockage de 50 000 mètres cubes dans le dépôt de La Ferté-Alais.