Article (Arrêté du 23 février 1995 relatif à l'emploi de divers auxiliaires technologiques en alimentation humaine)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 6 octobre 1992 et du 4 mai 1993;
Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date du 25 mai 1993 et du 22 juin 1993,
Arrêtent: