Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 18. - L'article R. 116-17 du même code est ainsi modifié:
1o Dans le premier alinéa, après les mots: « par le centre », sont ajoutés les mots: « ou par l'établissement d'accueil, pour la part consacrée à l'apprentissage, ».
2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Lorsque la convention concerne un centre créé par convention passée avec le conseil régional, ou un établissement d'accueil, le reversement est effectué au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. »