Article (Arrêté du 22 février 1995 fixant les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil)
Art. 1er. - Les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité sont remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.