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Article (Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant les arrêtés du 29 décembre 1994 relatifs respectivement à l'agrément et au commissionnement des agents du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Article (Arrêté du 18 janvier 1995 modifiant les arrêtés du 29 décembre 1994 relatifs respectivement à l'agrément et au commissionnement des agents du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)

Art. 2. - L'annexe à l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation intitulée Liste des agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants agréés en application de l'arrêté du 29 décembre 1994 est modifiée de la façon suivante:
Entre la ligne: « Viart Georges. - Délégation régionale du G.N.I.S. Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq » et la ligne « Watremez Christophe. - Délégation régionale du G.N.I.S. Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq » est insérée la ligne « Vitali Eric. - Délégation régionale du G.N.I.S. Midi-Pyrénées,
39, chemin Virebent, Croix-Daurade, 31200 Toulouse ».