Article (Décret no 95-430 du 19 avril 1995 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole)
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine,
chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret.