Article (Arrêté du 20 février 1995 portant remise de débets)
Par arrêté du ministre du budget en date du 20 février 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Ducatel (Guy) de la somme de 153 932,61 F sur le trop-perçu de 173 469 F constaté à son encontre au titre de sa pension civile d'invalidité no 88-031 135 Q pour la période du 1er janvier 1990 au 31 juillet 1993.
Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 19 536,39 F.