Article (Arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières)
Membres élus
Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Perrot-Audet (Jean-Charles), président de section de chambre régionale des comptes.
M. Lanxade (André), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes. Mme Bosredon (Corinne), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
Mlle Guyenot (Geneviève), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'administration générale, des personnels et du budget de la Cour des comptes.
L'arrêté du 18 mai 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article 16 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes est abrogé.