Article (Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire no 4:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/95 Page 3627 a 3628
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