Article (Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire no 4:
« No 4. - Agents des services techniques. »