Article (Arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Budget des familles à Mayotte)
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Budget des familles réalisée auprès de 850 ménages à Mayotte.
L'objectif de cette enquête est de calculer les pondérations nécessaires à l'élaboration d'un indice des prix de détail à la consommation des ménages.