Article (Décret no 95-430 du 19 avril 1995 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole)
Art. 3. - Le ministre chargé de l'agriculture arrête, chaque année, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, une liste d'aptitude à l'emploi de professeur de lycée professionnel agricole du premier grade réservée aux agents non titulaires nommés à l'article 1er ci-dessus. Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des nominations fixé pour l'année considérée.