Article (Arrêté du 8 février 1995 relatif à la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946)
Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.