Article (Arrêté du 14 avril 1995 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1995, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Benoît (Réunion), dont était titulaire M. Rosaire (Jean, Irénée),
destitué, est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion) est fixée au 30 septembre 1995.
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis (Réunion). Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 200 000 F le jour de la prestation de serment.
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Réunion, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.