Article (Décret no 95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 8. - L'article 8 du même décret devient l'article 7, et les mots: « ministre de l'équipement et du logement » y sont remplacés par les mots: « ministre chargé de l'équipement ».