Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 43. - L'article L. 241-13 du livre II nouveau du code rural est ainsi modifié:
a) Au premier alinéa, les mots: « situés dans les massifs de montagne » sont supprimés;
b) A la fin du deuxième alinéa, après les mots: « social et culturel »,
sont insérés les mots: « de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, »;
c) Au troisième alinéa, après les mots: « ainsi que », sont insérés les mots: « , pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, »; d) Au dernier alinéa, après les mots: « le développement ou la protection », sont insérés les mots: « d'une zone géographique ou d'un site particulier ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, ».