Article (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Art. 19. - L'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: « plan d'exposition aux risques naturels prévisibles, défini par le premier alinéa de l'article 5-I de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 » sont remplacés par les mots: « plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions prévues par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ».
II. - Au quatrième alinéa, les mots: « plan d'exposition » sont remplacés par les mots: « plan de prévention des risques ».
III. - Au quatrième alinéa, les mots: « prescriptions visées par le premier alinéa du I de l'article 5 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles » sont remplacés par les mots: « mesures visées au 4o de l'article 40-1 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 précitée ».