Article (Décret no 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères)
Art. 1er. - Le décret susvisé du 25 avril 1980 est modifié comme suit:
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Les actes tenant lieu d'actes d'état civil aux personnes nées ou mariées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, prévus par les articles 98 à 98-2 du code civil, sont établis en un seul original, par les officiers de l'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, qui en assure la conservation, la mise à jour et la délivrance selon des procédés manuels ou automatisés. » II. - L'article 3 est abrogé.