Article (Arrêté du 8 février 1995 fixant pour 1995 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse)
Art. 3. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte « vieillesse, réversion ».