Article (Arrêté du 23 février 1995 relatif aux conseils du lycée agricole de Mayotte)
Art. 26. - Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.
Il peut prononcer, selon la gravité des faits:
- l'avertissement avec inscription au dossier;
- l'exclusion temporaire de l'établissement;
- l'exclusion définitive de l'établissement.
Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet représentant du Gouvernement, donnée sur avis du directeur de l'agriculture et de la forêt, représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.
Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
TITRE IV
LE CONSEIL DE CLASSE