Article (Arrêté du 28 mars 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation)
Art. 5. - A l'article A. 335-1 du code des assurances, les mots: « A.
335-1-1 » sont remplacés par les mots: « A. 132-1 ».
A ce même article, il est ajouté l'alinéa suivant:
« Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut appliquer les tables visées au premier tiret du 2o avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable. »