Article (Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire)
Art. 1er. - Le personnel à solde mensuelle de l'armée de mer peut recevoir, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel, une indemnité pour la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, lorsqu'il est chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance et d'exploitation de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien.