Article (Arrêté du 9 février 1995 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail)
Art. 1er. - Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.