Article (Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées)
Art. 11. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception de celles de l'article 10.