Article (Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 5. - Ils doivent la totalité de leur temps de service à l'exercice des missions définies à l'article 1er ci-dessus.