Article (Décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)
Art. 26. - Au titre de la constitution initiale du corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics, sont intégrés dans ce corps, au 1er août 1990, les aides de laboratoire régis par le décret du 2 mai 1972 susvisé et affectés dans un établissement d'enseignement agricole, qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50 p. 100 de l'effectif total du corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, apprécié au 31 juillet 1990.
Les agents appartenant au 31 juillet 1992 au corps des aides de laboratoire régi par le décret du 2 mai 1972 susvisé et exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, sont intégrés au 1er août 1992 dans le corps des aides de laboratoire régi par le présent décret.