Article (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 11. - Il est institué un groupe permanent, nommé Comité des prêts et des secours (C.P.S.), composé de dix membres, dont cinq sont désignés parmi les représentants siégeant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives à la Commission nationale d'action sociale.
Chaque organisation syndicale peut désigner un suppléant pour siéger à ce comité.
Les cinq autres membres représentant les services chargés de l'action sociale sont désignés par l'administration.
Le comité se réunit deux fois par mois sous la présidence du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou de son représentant. Il se prononce sur les demandes de prêts et de secours exceptionnels formulés par les agents du ministère.
TITRE II
LES COMMISSIONS REGIONALES
ET INTERDEPARTEMENTALES D'ACTION SOCIALE