Article (LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1))
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article L. 302-6 du même code, les mots:
« à la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3o de l'article L. 351-2 » sont remplacés par les mots: « à la réalisation de logements sociaux au sens de l'article L. 302-8 ».