Articles

Article (LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1))

Données brutes

Article (LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1))

Art. 4. - L'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.