Article (Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de l'emploi)
Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé, les termes: « directions régionales du travail et de l'emploi » sont remplacés par: « directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».