Article (Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger)
Art. 15. - Lors de l'institution d'une nouvelle régie, en application des articles 1er et 4 du présent arrêté, le groupe de classement de la régie, tel qu'il est défini ci-dessus (cf. art. 13), est fonction:
- soit de l'activité prévisible de la régie, dans le cas d'une création de poste;
- soit du dernier classement de cette régie effectué en application de l'article 12 du présent arrêté, s'il s'agit d'une réouverture de poste;
- soit de l'activité de la régie précédemment instituée à laquelle la nouvelle régie se substitue, lors d'un transfert de compétences.