Article (Arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger)
Art. 14. - Au cours des trois premiers mois de l'année de révision, le ministère des affaires étrangères procède au classement de l'ensemble des régies instituées en application des articles 1er et 4 du présent arrêté, sur la base des éléments fournis par le trésorier-payeur général pour l'étranger, dans les conditions prévues à l'article précédent. Le trésorier-payeur général pour l'étranger notifie à chaque régisseur le groupe dans lequel se trouve classée, pour une période de trois ans, la régie dont il est chargé.
Si la régie est classée dans un groupe différent de celui qui lui avait été assigné durant la période précédente, le régisseur est tenu de régulariser son cautionnement dans un délai de trois mois à compter de cette notification.
Le nouveau taux de l'indemnité de responsabilité est applicable à compter de la date d'effet du nouveau classement de la régie.
En cas de mutation dans un poste classé dans un autre groupe, le régisseur muté dispose également d'un délai de trois mois à compter de la date de sa prise de fonction pour justifier la régularisation de son cautionnement. Les modifications concernant le cautionnement et l'indemnité de responsabilité prennent effet à compter de la date de la prise de fonction du régisseur dans le nouveau poste.