Article (Arrêté du 23 février 1995 relatif au registre visé par l'article 226-10 du code pénal)
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.