Article (Arrêté du 3 mars 1995 instituant des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales)
Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales un comité technique paritaire régional et interdépartemental.
Ce comité exerce les attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé pour toutes les questions, communes à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales comprises dans la région, résultant des dispositions du décret du 6 décembre 1994 susvisé.